Achat en PPE : les 5 documents à demander avant de signer
Vous achetez un appartement en PPE dans le canton de Vaud ? Avant de signer, ces 5 documents vous disent ce que vous achetez vraiment.
Les 5 documents
Le règlement de PPE : vos droits et vos jouissances exclusives (jardin, place de parc).
Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées : les travaux votés.
Les décomptes de charges et le budget.
L'état du fonds de rénovation.
Le certificat énergétique du bâtiment (CECB), que le vendeur doit fournir au plus tard à la signature.
Demandez aussi l'extrait du registre foncier.
Attention aux charges impayées du vendeur
Pour les 3 dernières années, la PPE peut faire inscrire une hypothèque légale sur le lot, même contre l'acheteur.
Les frais d'achat
Comptez environ 4 à 5 % du prix : droits de mutation jusqu'à 3,3 %, notaire et registre foncier.
Ces documents, il faut savoir les lire. Pour les analyser avec nous avant de signer, contactez-nous.
Parlons de votre projet
Informations générales. Frais indicatifs selon les tarifs vaudois en vigueur.
Ce sujet en vidéo sur notre Instagram : @bocciagestion
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